Informations légales

Directive 95/46/CE du 24/10/1995
(95/489/CE Directive 95/46/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données)
Loi sur la protection des données personnelles (Loi du 11/12/1998)
(Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données)
Loi sur la protection des données personnelles (Loi du 08/12/1992)
(Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel)
Protection de la vie privée (AR 13/02/2001)
(Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel)

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